08 Sep Qu’est ce qu’un chien de CATÉGORIE ?
Les chiens catégorisés correspondent aux canidés qui peuvent potentiellement représenter un danger pour l’être humain. Souvent définis comme des chiens dangereux. C’est d’ailleurs pour cela que les députés et sénateurs ont décidé d’adopter la loi du 6 janvier 1999. Qui correspond aux animaux dangereux, errants et à la protection des animaux.
Quelles sont les principales catégories canines ?
Chien de première catégorie
Cette catégorie contient les chiens dits d’attaque non inscrit au LOF. (Livre d’Origine Française)
- Staffordshire Terrier ou l’Américan Staffordshire Terrier (pittbulls)
- Mastiff (boerbulls)
- Tosa
Les obligations concernant les chiens de 1ère catégorie :
✔️ Vaccination contre la Rage (450€ d’amende si pas fait)
✔️ Stérilisation / castration (jusqu’à 6 mois de prison et 15000€ d’amende si pas fait)
✔️ Muselés et tenus en laisse sur la voie publique (150€ d’amende si pas de muselière et laisse)
✔️ Assurance responsabilité civile spécifique (attention toutes les assurances n’assurent pas les chiens de catégorie, 450€ d’amende si vous n’en avez pas)
✔️ Carte d’identification
✔️ Déclaration en mairie ( 3 mois d’emprisonnement et 3750€ d’amende si pas fait)
✔️ Permis de détention ( si défaut : 750€ d’amende, à défaut de régularisation dans le mois, risque jusqu’à 3 mois de prison et 3750 € d’amende et l’interdiction de détenir un animal (définitivement ou temporairement)
INTERDICTIONs pour les chiens de 1ère catégorie :
❌ Reproduction, vente et importation interdites (jusqu’à 6 mois de prison et 7500€ d’amende)
❌ Stationnement interdit dans les parties communes des immeubles locatifs
❌ Accès au locaux ouverts au public, aux lieux publics et aux transports en communs interdits
Chien de deuxième catégorie
La deuxième catégorie regroupe les chiens de garde et de défense. Inscrit au LOF.
- Staffordshire Terrier et American Staffordshire Terrier
- Tosa
- Rottweiler et tous les chiens de type Rottweile
obligations relatifs
aux chiens de 2ème catégorie :
✔️ Vaccination contre la Rage (450€ d’amende si pas fait)
✔️ Assurance responsabilité civile spécifique (450€ d’amende si vous n’en avez pas)
✔️ Muselés et tenus en laisse par une personne majeure (150€ d’amende si pas de muselière ni laisse) :
– Sur la voie publique
– Dans les transports en communs
– Dans les lieux publics et les locaux ouverts au public
– Dans les parties communes des immeubles collectifs
✔️ Carte d’identification
✔️ Déclaration en mairie ( 3 mois d’emprisonnement et 3750€ d’amende si pas fait)
✔️ Permis de détention ( si défaut : 750€ d’amende, à défaut de régularisation dans le mois, risque jusqu’à 3 mois de prison et 3750 € d’amende et l’interdiction de détenir un animal (définitivement ou temporairement)
Quelles obligations pour mon chien de catégorie 1 ou 2 ?
Attention pour les chiens de 1ère et 2ème catégorie vous devez obligatoirement présenter tous les documents lors d’une réquisition des forces de l’ordre. Vous pouvez dans le cas contraire écopé d’une amende de 450€.
Depuis 2008, la détention de chiens de 1ère et 2ème catégorie est soumise à un permis de détention. Il consiste à une évaluation du chien après 8 mois chez un vétérinaire volontaire (le chien est noté de 1 à 4 ). Vous devez également détenir une attestation d’aptitude. Correspondant à un stage de 7h pour les maîtres sur les risques et les bases éducatives.
Qui peut posséder un chien de catégorie ?
On pourrait penser que tout le monde peut détenir un chien de catégorie. Cependant, certaines personnes ont interdictions de détenir un chien de 1ère ou 2ème catégorie :
- les mineurs
- les majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge)
- les personnes condamnées pour crimes ou violence
- les personnes auxquelles le maire à déjà retiré la garde d’un chien parce qu’il représentait un danger pour les personnes ou les animaux domestiques.
Tout autre personne peut prétendre à l’adoption d’un chien catégorisé.
Quels pouvoirs a le maire de ma commune sur les chiens catégorisés ?
Le maire à certains pouvoirs concernant ces chiens, il peut :
- prescrire au propriétaire de prendre des mesures de nature à prévenir le danger
- placer l’animal en fourrière
- faire procéder à son euthanasie
- obliger les propriétaire, quelque soit la race de son chien à passer un permis de détention.
Les chiens « mordeurs » sont ils forcément catégorisés ?
Non, les chiens « mordeurs » ne sont pas forcément des chiens de catégorie. Effectivement, nous avons déjà vue des morsures grave faites par des caniches ! Et oui, un chien de catégorie n’est forcément le plus agressif.
Lorsqu’il y a morsure le propriétaire doit obligatoirement faire examiner son chien par un vétérinaire le jour même puis à J+7 et à J+15. Attention le fait que le chien soit à jour de ses vaccins ne dispense en rien cette obligation.
Durant cette période le propriétaire doit informer le vétérinaire en cas de troubles, décès ou fugue de l’animal. Il n’a pas le droit de céder, de vacciner ou de faire abattre le chien. Suite à l’examen du chien par le vétérinaire un rapport parvient à la gendarmerie. Le maître devra obtenir le permis de détention en faisant un stage ainsi qu’une évaluation comportementale. Selon le niveau de dangerosité du chien il peut malheureusement être euthanasié.
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